Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
20 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 et jusqu'à la première nomination de ses membres, qui devra intervenir au plus tard le 1er mai 2012, le conseil d'administration de l'institut est composé des membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national en fonction au 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-21