Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 29
28 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-587 du 29 avril 1959 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-29