Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 novembre 1965 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins d'Estaing » est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024755887#art-2