Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-66-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R61-20 - Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 Art. 10-1
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