Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 57-4-9 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, l'enregistrement dans le traitement peut être limité aux informations relatives à la création, la suppression ou la modification de données.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024765878#art-3