Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 9 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000024765750#art-1