Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004
Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 9 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 ci-dessous.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024765750#art-11