Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004
Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 -1
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Prolegi/LEGITEXT000024765750#art-4