Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 10 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 814-42 du code rural et de la pêche maritime, les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public qui doivent être renouvelés à l'issue de la première année d'existence de ce conseil sont tirés au sort. Il en est de même des représentants des élèves et étudiants au Conseil national de l'enseignement agricole à l'issue de la première année d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024768663#art-5