Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3
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Prolegi/LEGITEXT000024773814#art-2