Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux procédures en cours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024773814#art-3