Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès le début de leur formation initiale professionnelle, les greffiers stagiaires recrutés au titre de l'article 1er du présent décret prêtent, devant le tribunal judiciaire, le serment prévu à l'article 26 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024774235#art-6