Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
DECRET · n° 2011-1473
Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
Chapitre II : Dispositions relatives aux fusions et scissions
Chapitre III : Dispositions finales