Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000024775628#art-16