Titre TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION›Chapitre Chapitre Ier : Procédure de labellisation›Sect. Section 2 : Labellisation des contrats et règlements
Art. 12
12 / 36En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires habilités statuent sur les demandes de délivrance du label au regard des conditions fixées par l'article 2 et des principes de solidarité définis au titre IV. Ils établissent, pour chacune des demandes, une note technique exposant les analyses réalisées et leurs conclusions relatives au respect des contraintes de solidarité.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-12