Titre TITRE IV :›Chapitre Chapitre II : Principes de solidarité relatifs aux garanties en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité
Art. 29
29 / 36En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-29