Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
3 / 36En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article 2 est facultative pour les agents et retraités.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-3