Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. R221-3, Art. D221-3 II.-Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.
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Prolegi/LEGITEXT000024775571#art-17