Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Art. 18

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 109-1

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legi/LEGITEXT000024773881#art-18