Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Art. 5
5 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 , Art. 23, Art. 71-2
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Prolegi/LEGITEXT000024773881#art-5