Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de ses articles 2, 3 et 4 ainsi que des 1°, 3°, 4°, 7° et 8° de son article 1er, le présent décret est applicable à compter du 15 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024775412#art-5