Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 12 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux.
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Prolegi/LEGITEXT000024779702#art-10