Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 12 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000024779702#art-2