Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 12 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.
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Prolegi/LEGITEXT000024779702#art-6