Titre TITRE III : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE, AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 12
12 / 23En vigueur depuis le 16 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément au plan de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000024796678#art-12