Titre TITRE VII : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 16 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
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Prolegi/LEGITEXT000024796678#art-22