Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D313-25, Art. D313-26, Art. D313-30, Art. D313-35
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Prolegi/LEGITEXT000024796772#art-14