Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-65 du 16 janvier 2009 , , - Arrêté du 15 juillet 2005 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000024800273#art-3