Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Modalité d'établissement des listes d'aptitude
Art. 120
138 / 142En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude est le 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie ladite liste.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-120