Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Aides à l'installation
Art. 123
141 / 142En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, les dispositifs d'aides liés au changement de résidence familiale et à l'installation des personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-123