Chapitre Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes›Sect. Section 3 : Comité technique paritaire›§ Sous-section 3 : Fonctionnement
Art. 98
114 / 142En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité examine les mesures d'hygiène et de sécurité dans les conditions et selon les modalités définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles prévues par la réglementation applicable localement.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-98