Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2-7
9 / 108En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux dispositions des articles 2-2 à 2-6 peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans des circonstances particulières par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050724589#art-2-7