Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 10 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023562427#art-5