Art. 11

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 49-1542 du 1 décembre 1949 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 49-1542 du 1 décembre 1949 , , , , Annexe 3, Annexe 3 bis, Annexe 4, Annexe 5
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legi/LEGITEXT000024832764#art-11