Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations d'entretien spécialisées exigeant une technique particulière dépassant les standards domestiques relèvent de l'administration, selon des modalités fixées par instruction du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000024832764#art-5