Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est modifié comme suit : 1° A l'article 14 du décret du 10 janvier 1912 susvisé, les mots : « 7. L'indemnité pour changement d'uniforme », « 8. L'indemnité de première mise d'équipement », « 9. L'indemnité de première mise de harnachement » et « 12. L'indemnité pour perte d'effets » sont supprimés ; 2° Au tableau n° 2 annexé, les lignes correspondant aux indemnités numérotées 8, 9, 10 et 13 sont supprimées.
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Prolegi/LEGITEXT000024832764#art-6