Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R213-21
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Prolegi/LEGITEXT000024881865#art-13