Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 Art. 80
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024881865#art-15