Chapitre Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat
Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°83-816 du 13 septembre 1983
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Prolegi/LEGITEXT000024881865#art-7