Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires
Art. 26
26 / 38En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000024847300#art-26