Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Art. 31
32 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-845 du 2 septembre 1991
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Prolegi/LEGITEXT000024847300#art-31