Chapitre Chapitre Ier : Modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée selon les articles 2 à 7.
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Prolegi/LEGITEXT000024853725#art-1