Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024874909#art-1