Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 62 921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023571598#art-1