Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
13 / 15En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000024875204#art-12