Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et du corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000024876515#art-1