Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
DECRET · n° 2011-1693
Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Information du salarié étranger sans titre sur ses droits
Chapitre II : Paiement des créances salariales et indemnitaires dues au salarié étranger sans titre par l'employeur
Chapitre III : Sanctions administratives
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur