Chapitre Chapitre Ier : Information du salarié étranger sans titre sur ses droits
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Information des étrangers sans titre au regard de leurs droits, Art. R8252-1, Sct. Section 2 : Le document d'information, Art. R8252-2
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Prolegi/LEGITEXT000024883698#art-1