Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000027302899#art-1