Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*441-16-2, Art. R*441-16-3, Art. R*441-16-4
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Prolegi/LEGITEXT000023590411#art-7